A – Informations générales
B – Description des services
C – Inscription et participation aux jeux
D – Dépôt ; gestion du compte de joueur
E – Versements
F – Jeux, conditions de gain
G – Frais et remboursement des frais
H – Promotions et Bonus
I – Protection du joueur
J – Inactivité et fermeture de comptes
K – Propriété intellectuelle
L – Mauvaise conduite
M – Responsabilité
N – Résiliation
O – Dispositions diverses

A – Informations générales

1. StarVegas.ch est un casino en ligne suisse exploité par Casino Interlaken AG Strandbadstrasse 44, 3800 Interlaken via le site Internet www.starvegas.ch et des applications mobiles (ci-après dénommés ensemble : StarVegas.ch) sur la base de la concession n° 516-010-01 octroyée par la Commission fédérale des maisons de jeux (CFMJ). Casino Interlaken AG est placé sous la surveillance de la CFMJ.
2. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux contenus et services proposés sur StarVegas.ch, y compris les paiements et versements, ainsi qu’aux contenus (images par exemple) envoyés ou chargés par les joueurs via les outils mis à disposition tels que la messagerie en ligne, les courriers électroniques ou les SMS (« contenus du joueur »). 
3. Les CGV régissent l’utilisation des contenus et des services offerts sur StarVegas.ch auxquels vous accédez en tant que joueur ou en tant que visiteur intéressé. Avant d’utiliser StarVegas.ch, vous devez avoir accepté les présentes CGV. Votre consentement aux CGV établit un contrat juridique contraignant entre vous-même et StarVegas.ch. En vous inscrivant à StarVegas.ch et/ou en utilisant des services offerts sur StarVegas.ch, vous consentez automatiquement aux CGV. En consentant aux CGV, vous les acceptez et confirmez leur validité avec effet immédiat et pour toute la durée pendant laquelle vous utilisez le site Internet.
4. Les documents et règles ci-dessous font partie intégrante de ces CGV. En consentant aux CGV, vous confirmez que vous comprenez, acceptez et reconnaissez également ce qui suit :
   1. Déclaration de confidentialité et directive relative aux cookies 
   2. Règles du jeu – telles qu’indiquées dans les jeux
   3. Conditions relatives aux promotions et bonus 
   4. Jeu responsable

B – Description des services

5. Vous pouvez participer aux jeux d’argent disponibles sur StarVegas.ch en déposant une somme d’argent. Vous pouvez accéder à StarVegas.ch par l’intermédiaire d’un ordinateur ou, le cas échéant, par l’intermédiaire d’un téléphone portable ou d’une tablette. La version mobile de StarVegas.ch peut ne pas prendre en charge l’ensemble des fonctionnalités de la version pour ordinateur de bureau.  
6. StarVegas.ch se réserve le droit d’étendre, modifier ou supprimer occasionnellement le nombre et le type de services offerts sur StarVegas.ch en fonction des exigences de l’entreprise et/ou des exigences légales. StarVegas.ch n’est alors pas dans l’obligation de vous en informer personnellement ni d’obtenir votre consentement.
7. Les services et jeux offerts sur StarVegas.ch ont recours à une technologie de pointe. StarVegas.ch ne garantit toutefois pas l’ininterruption de la disponibilité, ni l’entière fonctionnalité des jeux et services. StarVegas.ch effectue tous les efforts raisonnables pour résoudre les erreurs qui pourraient se produire. 
8. Les prestations et services qui ne sont pas fournis par StarVegas.ch, par exemple la connexion Internet, les logiciels tiers (par exemple le système d’exploitation de l’ordinateur, le logiciel d’accès, le navigateur Internet, les boutiques d’applications) ou votre matériel (ordinateur, tablette, téléphone portable, etc.) ne sont pas soumis à ces CGV.
9. Vous êtes vous-même seul responsable de la configuration technique de votre ordinateur, téléphone portable, tablette ou tout autre appareil à partir duquel vous accédez à StarVegas.ch. Pour plus d’informations relatives à la configuration recommandée, veuillez consulter la FAQ disponible sur StarVegas.ch.

C – Inscription et participation aux jeux

10. Pour participer aux jeux proposés sur StarVegas.ch, vous devez vous être inscrit avec succès sur StarVegas.ch grâce à quoi votre compte joueur sera créé sur StarVegas.ch. L’inscription est gratuite. StarVegas est autorisé à refuser l’ouverture d’un compte sans en indiquer la raison. 
11. Pour pouvoir vous inscrire avec succès sur StarVegas.ch, vous devez (a) être âgé d’au moins 18 ans et (b) être domicilié ou disposer d’un lieu de résidence habituelle en Suisse. Vous ne devez également faire l’objet d’aucune exclusion des jeux ni d’interdiction de jouer. En outre, vous ne devez faire l’objet d’aucune exclusion par StarVegas.ch pour aucun autre motif, en particulier ceux relatifs à la violation des dispositions des présentes CGV. Les entités morales ne peuvent pas se faire inscrire.
12. Vous n’êtes pas autorisé à ouvrir et maintenir plus d’un compte joueur sur StarVegas.ch. Si StarVegas.ch suspecte que plusieurs comptes appartiennent à un même joueur, nous nous réservons le droit de verrouiller les comptes concernés jusqu’à exécution des vérifications nécessaires.
13. Pour ouvrir un compte, vous devez fournir à StarVegas.ch toutes les informations à caractère personnel listées ci-dessous :

• Prénom
• Nom de famille
• Date de naissance
• Sexe 
• Nationalité
• Adresse de votre domicile ou lieu de résidence habituelle
• Numéro de téléphone
• Adresse de courrier électronique.

14. Ces données et l’ensemble des données fournies par la suite à StarVegas.ch doivent être véridiques et correctes. 
15. Lors de l’inscription sur StarVegas.ch, les données à caractère personnel que vous nous transmettez sont traitées conformément à la loi et à la déclaration de confidentialité de StarVegas.ch. StarVegas.ch a notamment le droit et est légalement contraint de vérifier, sur la base des informations fournies, si vous faites l’objet d’une exclusion des jeux ou d’une interdiction de jouer.
16. Après la transmission de vos données, vous devez créer, pour vous identifier, un nom d’utilisateur unique, clair et distinct qui devrait, pour des raisons de sécurité, être différent de vos noms et prénoms. Vous ne disposez d’aucun droit à un certain nom d’utilisateur que vous avez choisi. Il est interdit d’utiliser un nom d’utilisateur qui soit insultant, obscène, offensant ou légalement interdit. De même, il est interdit d’utiliser un nom d’utilisateur contenant ou faisant référence à un lien Internet, ainsi qu’un nom pouvant indiquer certains droits du joueur (par exemple « Administrateur », « Opérateur » ou un nom similaire). StarVegas.ch se réserve le droit, à son entière discrétion, de fermer et/ou verrouiller temporairement ou de manière permanente les comptes utilisant des noms d’utilisateur inacceptables. StarVegas.ch ne réactive les comptes verrouillés qu’une fois que le nom d’utilisateur a été changé avec succès en une version acceptable pour StarVegas.ch. 
17. Pour conclure votre inscription, il vous sera demandé de créer, en plus de votre nom d’utilisateur, un mot de passe pour votre connexion. Nous recommandons (a) de n’écrire le mot de passe sur aucun support facilement accessible par un tiers, (b) de ne pas utiliser de mot de passe facile à deviner tel qu’une date de naissance, un numéro de téléphone, une plaque d’immatriculation, etc. et (c) de créer un mot de passe sûr constitué de différents types de caractères tels que des majuscules et des minuscules, des chiffres ou des caractères spéciaux (par exemple / ?&*). Il est de votre seule et entière responsabilité de ne communiquer ni votre nom d’utilisateur ni votre mot de passe à un tiers et de les protéger en toutes circonstances. StarVegas.ch est autorisé à verrouiller et/ou fermer temporairement votre compte s’il existait raison de suspecter que la sécurité de vos informations de compte est compromise de quelque manière que ce soit. Si tel était le cas, le crédit existant pourrait être versé sur le compte de paiement du joueur, conformément aux procédures de paiement définies dans le paragraphe (E) relatif aux versements. Il est fortement recommandé au joueur de modifier sans délai le mot de passe s’il pense que la sécurité de ses informations de compte peut être compromise. En matière de pratiques de sécurité, l’expérience a montré que le joueur devrait régulièrement modifier son mot de passe. Si vous suspectez une utilisation non autorisée de votre compte ou un accès à votre mot de passe, vous devez nous en informer sans délai. Il n’existe aucun droit légal à un mot de passe particulier. En outre, vous devez fixer votre type de limite personnelle (limite de dépôt, limite de pertes) ainsi que sa durée et son montant.
18. Une fois votre compte créé et vérifié par StarVegas.ch, nous vous envoyons une confirmation par courrier électronique à l’adresse électronique que vous nous avez indiquée. Une fois que vous aurez confirmé votre adresse électronique, vous pourrez procéder au dépôt de sommes d’argent sur votre compte en vue de jouer pour de l’argent, conformément aux autres dispositions de ces CGV. 
19. Il est de votre seule et entière responsabilité de garantir qu’aucun tiers n’a accès à votre compte après votre connexion. C’est pourquoi les appareils sur lesquels une connexion à votre compte a eu lieu, par exemple un ordinateur de bureau, une tablette ou un téléphone portable, ne devraient pas rester sans surveillance ni être transférés à un tiers. StarVegas.ch décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommages survenus suite à une utilisation de nos services par un tiers en votre nom.
20. En ouvrant un compte sur StarVegas.ch, vous confirmez et garantissez que :

1. Vous êtes âgé d’au moins 18 ans.
2. Vous ne faites l’objet d’aucune exclusion des jeux ni d’interdiction de jouer.
3. Vous disposez des capacités mentales requises, assumez la responsabilité de vos propres actes et concluez un contrat légalement contraignant avec StarVegas.ch.
4. Vous avez indiqué des données à caractère personnel de tout point de vue correctes, exactes et complètes et vous informerez StarVegas.ch sans délai, par écrit, de tout changement de ces données et fournirez sur demande tout document d’identification obligatoire.
5. Lors de l’utilisation des offres de StarVegas.ch, vous agissez en votre propre nom et pour votre propre compte.
6. Vous avez compris qu’en accédant à StarVegas.ch et en utilisant les jeux d’argent disponibles sur StarVegas.ch, vous pouvez perdre de l’argent et que ces pertes relèvent de votre seule et entière responsabilité. Vous dégagez ainsi StarVegas.ch de toute responsabilité.
7. Vous ne disposez au moment de l’inscription d’aucun compte actif sur StarVegas.ch, vous n’avez par le passé possédé aucun compte qui aurait été verrouillé ou fermé pour cause de violation des CGV et vous n’êtes soumis à aucune auto-exclusion.
8. Vous ne déposez sur le compte aucun fonds issu d’activités criminelles et/ou de toute autre activité illégale.
9. Vous êtes dûment autorisé à utiliser en votre nom une carte de crédit ou de débit ainsi que les autres méthodes de paiement disponibles sur StarVegas.ch pour déposer de l’argent sur le compte.
10. Vous ne déposez sur le compte aucun fonds pour un motif autre que celui de participer aux jeux d’argents proposés par StarVegas.ch.
11. Vous n’utilisez aucun service de géolocalisation pour contourner les exclusions de pays étrangers établies par StarVegas.ch.
12. Vous n’essayez pas de vendre ni de transférer de comptes à d’autres joueurs, ni de reprendre les comptes d’autres joueurs.
13. Vous n’essayez pas de transférer de fonds via les comptes d’autres joueurs.
14. Vous ne demandez de versements que sur un compte de paiement à votre nom.
15. Vous n’êtes ni employé ni membre du conseil d’administration chez StarVegas.ch, chez Casino Interlaken AG ni dans aucun autre casino suisse ou liechtensteinoise.
16. Vous n’êtes ni employé ni membre de la direction chez Greentube I.E.S. GmbH.
17. Vous n’êtes ni employé ni membre de la CFMJ.

21. L'enregistrement d'un joueur / d'une joueuse sur StarVegas.ch sera refusé notamment s'il est impossible de vérifier son identité. L'identité peut être prouvée comme suit :

1. avec une pièce d'identité officielle en caractères latins comportant une photographie, telle qu'un passeport, une carte d'identité ou un permis de conduire ; en outre, les permis de séjour B, C, CI et L sont acceptés ;
2. avec une copie d'un document d'identité conforme à la lettre a, dont l'authenticité est certifiée conformément à l'art. 6 ;
3. avec une copie d'une pièce d'identité conforme à la lettre a et une preuve que le joueur / la joueuse dispose d'un compte de paiement à son nom en Suisse ;
4. par un moyen d'identification électronique reconnu par l'État ;
5. avec une identification vidéo ou en ligne ; ou
6. par tout autre moyen équivalent préalablement approuvé par la CFMJ
   
   StarVegas.ch vérifie votre identité à l'aide des données personnelles que vous avez fournies lors de votre inscription sur StarVegas.ch. Ces données sont vérifiées conformément aux conditions générales et aux lois applicables, à l'aide de sources dûment autorisées ou de bases de données de tiers (par exemple CRIF). Cela implique une vérification de votre pièce d'identité, de votre adresse et de votre compte de paiement. Si vous fournissez des données personnelles erronées et / ou incomplètes, vous aurez la possibilité de les corriger à l'aide des documents correspondants afin de finaliser votre inscription. L'acceptation de ces documents est à la seule discrétion de StarVegas.ch. Dans ce cadre, StarVegas.ch se réserve le droit de vous demander de présenter des documents spécifiques supplémentaires afin de compléter le processus d'identification, par exemple la copie d'un passeport valide, d'une carte d'identité, d'un permis de conduire ou d'attestations de résidence, de factures de téléphone, d'Internet ou d'électricité, de relevés de compte, etc.

22. En acceptant les CGV et en vous inscrivant sur StarVegas.ch, vous autorisez la transmission de vos données à caractère personnel à une banque de données gérée par un organisme privé ou public (par exemple la CRIF) dans le but de vérifier votre identité. Vous déclarez être d’accord pour que le résultat de la comparaison de données effectuée par la banque de données soit communiqué à StarVegas.ch. Les données à caractère personnel transmises par StarVegas.ch à la banque de données ne seront pas enregistrées par cette dernière, seule sera enregistrée la procédure que votre adresse a été vérifiée. Veuillez noter par ailleurs que nos expériences faites en matière de paiement (concernant notamment les créances non contestées mais impayées à échéance) et, le cas échéant, les informations relatives aux poursuites judiciaires ainsi que vos coordonnées sont transmises à la société CRIF AG de Zurich en vue d’une utilisation légitime en tant qu’agence de renseignement commercial. La société CRIF utilisera ces données pour vérifier votre identité et votre solvabilité et les divulguera à des tiers autorisésentre autres, pour obtenir un extrait du registre des poursuites dans le cadre de l'accomplissement de nos obligations légales. Les expériences en matière de paiement peuvent être analysées par CRIF, par le biais de méthodes de calcul mathématique et statistique, à des fins de prises de décision automatisées, notamment pour déterminer la solvabilité d’une certaine personne.
23. Vous êtes dans l’obligation de tenir à tout moment à jour les données indiquées lors de votre inscription et d’informer StarVegas.ch de toute modification de ces informations en réalisant vous-même les modifications pertinentes dans les paramètres de votre compte et/ou en contactant le service client. StarVegas.ch se réserve le droit de procéder aux vérifications obligatoires des modifications que vous aurez entreprises ainsi que de demander la présentation de tous les documents jugés nécessaires pour procéder à la vérification des modifications. Tant que vous n’aurez pas informé StarVegas.ch de tout changement, les données personnelles enregistrées en dernier dans le compte seront considérées valides et contraignantes.

D – Dépôt ; gestion du compte de joueur

24. Afin de pouvoir utiliser les jeux d’argent proposés et miser de l’argent, vous devez procéder, après l’inscription réussie de votre compte de joueur, à un dépôt sur votre compte de joueur à l’aide des méthodes de paiement disponibles sur StarVegas.ch. Le compte sera géré en francs suisses (CHF).
25. Les fonds que vous déposez doivent être d’origine légale.
26. Les dépôts ne peuvent avoir lieu qu’une fois votre compte autorisé et activé par StarVegas.ch pour le transfert d’argent via les méthodes de paiement proposées par StarVegas.ch. Vous pouvez ainsi procéder à des dépôts provenant de votre compte bancaire personnel, de votre carte de crédit ou carte de débit ou de votre porte-monnaie électronique. StarVegas.ch ne garantit aucune disponibilité permanente des méthodes de paiement et se réserve le droit de modifier temporairement, à sa seule discrétion, la liste des méthodes de paiement acceptées.
27. Compte joueur provisoire : Sur la base des données que vous aurez indiquées lors de votre inscription (cf. point 13), vous pouvez, pendant 30 jours, procéder à des dépôts sur votre compte d’un montant total maximum de 1  000 CHF. Avant de pouvoir procéder à des dépôts plus élevés ou de pouvoir vous faire reverser des gains de jeu, StarVegas.ch doit recevoir et vérifier les justificatifs supplémentaires, conformément au point 28 ci-après. Si leur vérification ne peut être effectuée avec succès dans les 30 jours suivant votre inscription, StarVegas.ch est dans l’obligation de fermer votre compte joueur provisoire et de vous rembourser la somme déposée non misée ; les éventuels gains ne peuvent toutefois pas vous être versés, en vertu des prescriptions légales. Les crédits déposés que vous n’avez pas encore perdus au jeu ne peuvent vous être remboursés qu’à condition que vous envoyiez à StarVegas.ch, dans un délai de 100 jours suivant votre inscription, un relevé de compte actuel d’un compte bancaire ou postal suisse ou d’un autre compte similaire dont vous êtes titulaire (« compte de paiement »). Dans le cas où StarVegas.ch ne reçoit pas un tel relevé de compte dans les délais prévus, votre compte joueur provisoire est automatiquement fermé et StarVegas.ch est dans l’obligation légale de transférer au fonds de compensation de l’AVS le crédit restant sur votre compte joueur.
    
     
28. Afin de pouvoir utiliser votre compte de joueur sans interruption et que les gains puissent vous être versés, vous devez fournir à StarVegas.ch les éléments suivants dans les 30 jours suivant votre inscription :

1. Copie d’une pièce d’identité officielle avec photo (passeport, carte d’identité, permis de conduire), soit au format électronique, soit au format papier. Et
2. Justificatif d’un compte de dépôt à votre nom que vous utilisez pour vos dépôts sur votre compte joueur, qu’il s’agisse de dépôts directs, via une carte de crédit ou via un autre système de paiement. Est accepté comme justificatif le relevé de compte actuel d’un compte bancaire ou postal ou d’un autre compte similaire.
3. Justificatif d’un compte de paiement à votre nom sur lequel StarVegas.ch versera vos gains et autres crédits. De manière générale, votre compte de dépôt et votre compte de paiement sont le même.
4. Si nécessaire, justificatifs supplémentaires requis par StarVegas.ch, à sa seule discrétion. 

29. Un montant est considéré payé dès que le dépôt a été irrévocablement crédité sur le compte correspondant. Le temps requis pour créditer un montant sur le compte dépend de la méthode de paiement sélectionnée. Le montant minimal de dépôt est de 10 CHF. StarVegas.ch se réserve le droit d’ajuster à sa discrétion les limites de dépôt indiquées ou de procéder à des vérifications complémentaires ou répétées des dépôts.
30. StarVegas.ch peut fixer des limites de dépôt mensuelles standard pour un compte. Les limites de dépôt applicables seront indiquées dans chaque compte. StarVegas.ch se réserve le droit d’ajuster la limite maximale de dépôt mensuel à sa seule discrétion et à tout moment.
31. Le compte sert exclusivement à permettre votre participation aux jeux. Il ne doit en aucun cas être utilisé pour mettre des fonds de côté ou pour en transférer à un tiers. Les montants crédités sur le compte doivent être investis au moins une fois dans un jeu.
32. Pour prévenir tout blanchiment d’argent ou financement de terrorisme, tous les comptes et transactions financières seront vérifiés par StarVegas.ch. Les transactions suspectes peuvent être signalées par StarVegas.ch aux autorités responsables, conformément aux lois applicables.
33. Si StarVegas.ch crédite par erreur un montant sur un compte, vous êtes dans l’obligation d’en informer StarVegas.ch au plus vite. StarVegas.ch est autorisé à exiger le remboursement du montant crédité par erreur. Si un montant est crédité par erreur sur votre compte et que vous l’avez déjà retiré, vous êtes dans l’obligation, suite à la demande correspondante, de rembourser le montant reçu par erreur à StarVegas.ch. En cas de refus de votre part, vous demeurez responsable et StarVegas.ch est en droit de retenir tout gain ultérieur qui vous serait dû afin de compenser la créance. 
34. Le respect des obligations fiscales vous incombant éventuellement suite aux gains obtenus sur StarVegas.ch relève de votre seule et entière responsabilité. StarVegas.ch est dans l’obligation légale de retenir, sur les gains supérieurs à 1 (un) million de francs suisses CHF, un impôt anticipé s’élevant actuellement à 35 % et de le verser à l’administration fiscale fédérale. Vous obtenez alors de StarVegas.ch un justificatif d’impôt anticipé que vous pouvez utiliser pour votre déclaration fiscale, afin de récupérer l’impôt anticipé. L’impôt anticipé n’est dû que sur la part des bénéfices qui excède la franchise mentionnée de 1 (un) million de francs suisses (CHF).
35. StarVegas.ch gère les montants crédités sur votre compte à titre fiduciaire, gratuitement et sans intérêts aussi longtemps que le compte est actif. StarVegas.ch ne propose pas de calcul d’intérêts ni de prêt ni aucune prestation habituellement proposée par les instituts financiers.
36. Vos crédits sont gérés sur un compte bancaire de StarVegas.ch distinct de tous les autres comptes de Casino Interlaken AG. 

E – Versements

37. Les versements de gains ou autres crédits ont lieu à votre demande expresse par transfert sur votre compte de paiement. Les versements sont traités dans les 72 heures par StarVegas.ch si aucune vérification supplémentaire relative à votre identité ou votre compte de paiement n’est requise. StarVegas.ch se réserve le droit de ne pas traiter les versements devant être faits sur des cartes de crédit et/ou comptes bancaires qui ne sont pas enregistrés à votre nom. La somme pour une demande de versement doit être d’un minimum de 10 CHF. Les versements ne peuvent en aucun cas être effectués sur le compte d’un autre joueur ou d’un tiers. Une demande de versement ne peut avoir lieu en cours de partie.
38. StarVegas.ch procède pour chaque demande de versement à des vérifications consciencieuses. StarVegas.ch a le droit d’exiger avant chaque versement des justificatifs supplémentaires pour la vérification de votre identité et de celle du titulaire enregistré du compte de paiement ; il a également le droit de retenir les montants jusqu’à ce que suffisamment de justificatifs aient été présentés. 
39. Si StarVegas.ch autorise exceptionnellement un versement sur un compte de paiement autre que celui que vous avez utilisé pour le dépôt, le versement n’a lieu qu’après réalisation par StarVegas.ch de toutes les vérifications supplémentaires obligatoires.
40. Si votre compte de paiement enregistré dans votre compte joueur définitif ne peut être vérifié par StarVegas.ch ou n’est plus valide, StarVegas.ch vous en informe sous cinq jours ouvrés afin que vous puissiez fournir un autre compte de paiement valide. Vous disposez alors de douze mois pour indiquer un autre compte de paiement valide. Si vous ne le faites pas, StarVegas.ch a le droit de conserver le crédit restant. En vertu des prescriptions légales, le crédit doit être reversé au fonds de compensation de l’AVS après un délai de deux ans.   
41. StarVegas.ch veille particulièrement au respect des dispositions et directives relatives à la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme. Les transactions suspectes seront examinées par StarVegas.ch. En cas de transactions suspectes, StarVegas.ch peut, dans le cadre des prescriptions légales, geler, verrouiller ou fermer le compte concerné et retenir les ressources financières. 
42. Pour les montants supérieurs à 999 CHF, vous avez la possibilité d’annuler votre demande de versement avant que cette dernière ne soit traitée et que le versement ne soit autorisé par StarVegas.ch. L’annulation s’applique à l’intégralité de la somme pour laquelle un versement a été demandé et sera traitée automatiquement. StarVegas.ch se réserve le droit de rejeter votre demande d’annulation à sa discrétion et à tout moment.
43. Le versement sera entrepris aussi vite que possible et en prenant en compte la méthode de paiement que vous aurez choisie.  

F – Jeux, conditions de gain

44. Vous reconnaissez que les éléments aléatoires des jeux d’argent proposés sur StarVegas.ch sont créés à l’aide d’un générateur de chiffres aléatoire certifié et qu’ils ne peuvent d’aucune manière être influencés par StarVegas.ch. 
45. StarVegas.ch se réserve le droit de refuser à un joueur l’accès ou la participation aux jeux proposés sur StarVegas.ch ou de limiter ou annuler les mises d’un joueur, à sa seule discrétion et pour des raisons quelconques. La participation aux jeux peut être soumise à d’autres restrictions qui seront indiquées sur le site StarVegas.ch.
46. Les jeux d’argent ne seront considérés gagnants que s’ils ont été joués dans le respect des règles de jeu reproduites sur StarVegas.ch. Le terminal utilisé par le joueur doit disposer d’une connexion fonctionnelle au serveur de jeux pendant toute la durée du jeu. Si la connexion est interrompue pendant le jeu, un mécanisme contrôle la suite de la participation au jeu, afin de terminer le jeu de manière correcte et équitable.
47. Si une erreur matérielle ou logicielle influence le déroulement du jeu ou son résultat, StarVegas.ch peut agir et agira en suspendant les paiements, gains et bonus concernés, analysant l’erreur et informant les joueurs du résultat de l’analyse. 
48. StarVegas.ch se réserve le droit de corriger rétroactivement les résultats ou de les déclarer invalides si le résultat du jeu a été provoqué par une erreur technique, par le comportement frauduleux d’un joueur ou par une mise frauduleuse. En fonction du résultat de cette correction, StarVegas.ch est en droit de créditer la différence sur le compte du joueur ou de la débiter de ce dernier. Si le résultat de cette correction est un compte joueur au solde négatif, le joueur est dans l’obligation de compenser la différence en déposant le montant requis sur son compte joueur, ou par un autre moyen adapté.
49. Les gains d’argent légitimes seront crédités sur le compte de joueur du vainqueur.
50. Quand un joueur commence une manche puis perd la connexion à StarVegas.ch, le résultat, qu’il s’agisse d’un gain ou d’une perte, sera imputé au compte du joueur. En cas de perte de connexion pendant un jeu, la manche en cours sera terminée par un clic sur le bouton « jouer » et/ou « spin » et le gain sera crédité sur le compte du joueur ou, le cas échéant, la perte sera déduite du crédit sur son compte. Une fois que cette manche est terminée, aucune autre manche n’est jouée. Si le joueur perd la connexion pendant un mode de jeu gratuit (tours gratuits), le gain moyen est calculé pour ces tours gratuits et crédité sur le compte du joueur.  
51. Si le joueur veut porter réclamation parce qu’un de ses gains n’a pas été crédité sur son compte joueur, il doit en informer StarVegas.ch par courrier postal ou électronique dans un délai de dix jours suivant la partie dont il est question. Une fois ce délai écoulé, les éventuels droits du joueur expirent.

G – Frais et remboursement des frais

52. L’inscription et la création du compte de joueur sont gratuites.
53. Le joueur assume tous les coûts qui sont occasionnés à StarVegas.ch pour des recouvrements justifiés ou des paiements sans fondement juridique, par exemple suite à l’indication d’un numéro de compte erroné qui relève de la responsabilité du joueur. StarVegas.ch se réserve le droit d’exiger du joueur une indemnisation adéquate, par exemple pour les frais d’avocats ou d’agence de recouvrement. StarVegas.ch a le droit de retenir ces frais du compte du joueur et d’engager une agence de recouvrement qui peut, aux frais du joueur, recouvrer les sommes dues. 

H – Promotions et Bonus

54. StarVegas.ch peut, dans les limites autorisées par la loi, décider à sa seule discrétion de mettre à disposition des joueurs des promotions de jeu, des programmes de fidélité et/ou d’autres offres qui comprennent ce qui est appelé bonus, tours gratuits et/ou d’autres formes de récompenses réelles et/ou virtuelles. Les bonus et/ou tout gain éventuel généré par ces jeux peuvent être utilisés pour la participation à des jeux sur StarVegas.ch.  
55. Toutes les promotions et/ou offres sont soumises à des modalités particulières qui seront préalablement communiquées, de manière périodique, aux joueurs sur StarVegas.ch et qui pourront être volontairement acceptées par ces derniers.
56. Si le joueur accepte les conditions particulières, les bonus lui seront crédités sur son compte. Les bonus seront indiqués et affichés séparément des autres crédits sur le compte. Les bonus ne peuvent être encaissés qu’une fois convertis en argent, conformément aux modalités applicables de la promotion ou de l’offre en question. Si un compte contient à la fois de l’argent et des bonus, les bonus ne sont disponibles à l’utilisation, de manière générale, qu’une fois que le solde en argent réel aura été entièrement utilisé. 
57. Le joueur accepte que StarVegas.ch puisse retirer l’octroi d’un bonus. De même, les mises effectuées à l’aide de bonus peuvent être retenues par StarVegas.ch si elles sont rattachées à un compte qui a été verrouillé et/ou fermé en application des prescriptions des présentes CGV. Le joueur n’a aucun droit sur les promotions et offres, y compris sur les éventuels gains qui y seraient liés, si celles-ci ont déjà expiré.

I – Protection du joueur

58. StarVegas.ch propose différentes mesures pour protéger ses joueurs des risques potentiels liés aux jeux de hasard : (a) une mise à l’écart temporaire des jeux, (b) une limite de dépôt ou de perte et (c) une exclusion volontaire des jeux (auto-exclusion). La mise à l’écart temporaire des jeux est immédiatement active et dure un minimum de 24 heures, un maximum de 6 mois. Une exclusion volontaire des jeux ne peut être levée qu’après un minimum de 3 mois.
59. Si vous souhaitez verrouiller votre compte, vous pouvez procéder directement aux ajustements dans vos paramètres de compte, envoyer un courrier électronique à l’adresse support@starvegas.ch ou appeler notre service client : vous devrez alors indiquer votre nom d’utilisateur. Vous pouvez également fixer des limites de dépôt quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles dans vos paramètres de compte. L’abaissement des limites prend immédiatement effet. Le rehaussement d’une limite prend effet après une période de 24 heures. StarVegas.ch a le droit de refuser la demande de rehaussement en raison des notions de jeu responsable. 
60. Vous pouvez mettre en place une auto-exclusion directement dans vos paramètres de compte ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse support@starvegas.ch. Dans ce cas-là, l’objet du courrier doit être « auto-exclusion ». Les demandes envoyées par courrier électronique seront traitées au plus vite ; cependant, StarVegas.ch décline toute responsabilité si vous mettez en jeu de nouvelles mises pour jouer pendant le traitement de votre demande par l’équipe en charge. L’auto-exclusion peut avoir lieu pour une période d’au moins 3 mois mais aussi pour une période indéterminée. Une fois la période d’auto-exclusion achevée, vous pouvez déverrouiller votre compte en contactant l’équipe d’assistance. Si vous vous décidez pour une période d’auto-exclusion à durée indéterminée, votre compte sera fermé après 24 mois et le contrat avec StarVegas.ch sera résilié avec effet immédiat. Dans ce cas, vous recevez cependant la possibilité, après expiration des 24 mois, d’ouvrir un nouveau compte. StarVegas.ch se réserve le droit de refuser votre demande d’ouverture d’un nouveau compte. Tous les jeux éventuellement en cours au moment de votre auto-exclusion seront décidés de manière normale ainsi que dans les délais normaux et, si applicable, les éventuels gains seront versés sur votre compte de paiement. Les comptes verrouillés par auto-exclusion ne peuvent pas être réactivés pendant la période d’auto-exclusion.
61. Après activation de l’auto-exclusion, vous ne pouvez plus accéder à votre compte. Pendant la période d’auto-exclusion, vous ne recevez aucun matériel promotionnel et StarVegas.ch ne peut accepter, ni n’acceptera en aucun cas, aucun dépôt ni aucune participation aux jeux de votre part. Le crédit restant éventuellement disponible sur votre compte sera transféré sur votre compte de paiement actif sous les cinq jours suivant l’activation de l’auto-exclusion. Celui-ci doit d’abord avoir été vérifié et approuvé par StarVegas.ch, comme indiqué dans les dispositions correspondantes de ces CGV. Si un transfert sur votre compte de paiement n’est pas possible, vous en serez informé par courrier électronique et/ou par appel téléphonique et vous disposerez de douze mois pour fournir un compte de paiement valide et présenter les documents corrects afin de confirmer que vous en êtes titulaire. Pendant cette période de douze mois, StarVegas.ch vous envoie tous les mois un courrier électronique de rappel. Après expiration de ce délai, StarVegas.ch se réserve le droit de retenir le crédit restant et de le transférer au fonds de compensation de l’AVS.
62. Par votre demande d’auto-exclusion, vous assurez à StarVegas.ch que vous ne chercherez d’aucune façon à contourner l’auto-exclusion. StarVegas.ch n’est en aucun cas responsable des éventuelles conséquences ou pertes de quelque nature que ce soit que vous pourriez subir en contournant l’auto-exclusion. Ceci s’applique également si vous jouez à l’aide d’un autre compte et/ou de comptes qui auraient été inscrits par StarVegas.ch sous l’indication de données trompeuses ou inexactes.
63. StarVegas.ch conserve un registre des joueurs ayant demandé un verrouillage, une auto-exclusion et/ou une fermeture permanente de leurs comptes et peut transmettre ces données à la CFMJ et autres administrations habilitées, sur demande et conformément aux lois applicables,.
64. Vous trouverez de plus amples informations en consultant la directive du jeu responsable sur StarVegas.ch.

J – Inactivité et fermeture de comptes

65. En cas d’inactivité durable de votre compte (si vous ne vous êtes pas connecté à votre compte pendant une période de douze mois consécutifs), une tentative automatique de versement aura lieu sur le dernier compte de paiement utilisé. Si ce versement n’est pas possible, vous serez contacté par courrier électronique avec la demande de fournir des données bancaires valides.
66. Si votre compte reste inactif pendant plus de 24 mois consécutifs, StarVegas.ch a le droit et est légalement contraint de fermer le compte, de retenir le montant crédité et de le transférer au fonds de compensation de l’ASV. 

K – Propriété intellectuelle

67. Par l’inscription et/ou l’utilisation de services quelconques sur StarVegas.ch, vous reconnaissez que l’ensemble du contenu de StarVegas.ch est la propriété intellectuelle exclusive de Casino Interlaken AG. Vous ne devez utiliser les contenus et informations disponibles sur StarVegas.ch qu’à des fins personnelles. L’utilisation de la propriété intellectuelle pour toute autre fin n’est pas permise.
68. Le site Internet de StarVegas.ch peut présenter les droits de tiers. Vous devez respecter ces droits.
69. StarVegas.ch obtient tous les droits de propriété intellectuelle exclusifs et sans licence pour les contenus des jeux (tels que les photos, les questions, les commentaires, les messages et contenus assimilés) que vous avez transmis à Casino Interlaken AG via StarVegas.ch. Il n’existe aucun droit de demande d’indemnisation d’aucune sorte. 

L – Mauvaise conduite

70. StarVegas.ch doit servir à vous divertir. Il vous est interdit d’utiliser StarVegas.ch à des fins professionnelles ou commerciales.
71. De manière générale, il vous est interdit d’ouvrir ou d’utiliser un compte de joueur en violant les dispositions de ces CGV ou les dispositions légales.
72. Les dispositions suivantes du présent paragraphe (L) définissent des exemples spécifiques et des conséquences de mauvaise conduite qui ne sont pas déjà contenus dans les autres paragraphes de ces CGV.
73. Si vous ne satisfaites pas ou plus l’une des conditions requises pour la participation aux jeux (âge minimum de 18 ans, domicile ou résidence habituelle en Suisse, aucune exclusion des jeux ni interdiction de jouer) et que vous participez malgré tout à un jeu, alors StarVegas.ch vous remboursera l’éventuel solde actif, dans la limite cependant de la somme de vos dépôts, aucun gain ni aucune autre créance ne vous sera versé.
74. Si vous avez entretenu plus d’un compte de joueur sur StarVegas.ch (par exemple sur la base de données incorrectes), alors StarVegas.ch est dans le droit de verrouiller l’ensemble de vos comptes, de refuser le versement des éventuelles créances, d’annuler les éventuels bonus et de mettre un terme à sa relation commerciale avec vous.
75. Il vous est interdit de conclure des accords avec d’autres joueurs pour participer ensemble ou de manière coordonnée aux jeux. Si des accords de quelque nature que ce soit sont suspectés, y compris ceux recourant à un système de messagerie en ligne ou à un système similaire, StarVegas.ch a le droit de recouvrer les gains de tous les joueurs impliqués dans l’accord et de les créditer aux joueurs lésés. 
76. Il vous est interdit de perturber ou de manipuler en aucune manière les services de StarVegas.ch, par exemple par les manipulations ou tentatives suivantes :
    1. Vous ne devez pas décompiler le logiciel sur StarVegas.ch (= procédure de conversion du code machine en code source lisible par les hommes) et ne devez utiliser aucun logiciel pouvant interférer avec le logiciel utilisé sur StarVegas.ch pour la communication client-serveur.
    2. Vous ne devez recourir sur StarVegas.ch à aucun logiciel qui (1) permette l’utilisation de l’intelligence artificielle ou (2) permette les accords entre les joueurs ou (3) qui, selon StarVegas.ch, convienne pour permettre une fraude ou un avantage indu. StarVegas.ch peut, pour des raisons de sécurité, prendre des mesures pour identifier et empêcher l’utilisation de tels logiciels, y compris, dans la mesure du possible, en lisant les programmes utilisés sur le terminal du joueur et/ou en surveillant et examinant le comportement du joueur. Si StarVegas.ch détermine avec succès l’utilisation d’un logiciel non-autorisé, StarVegas.ch se réserve le droit de verrouiller et/ou fermer le compte en question ainsi que de retenir tout crédit éventuel présent sur ce compte.
    3. Parmi les perturbations ou manipulations non autorisées des services de StarVegas.ch, sont inclues notamment les mauvaises conduites suivantes :

• La transmission de virus ou spam de quelque nature que ce soit ainsi que toute autre tentative d’interférence ou d’interruption d’autres systèmes informatiques, d’appareils et de programmes.
• Le blocage intentionnel de jeux ou d’autres services proposés sur StarVegas.ch. 
• Toute tentative d’influence sur les résultats d’un jeu par la manipulation du programme ou par tout autre moyen irrégulier.
• La tentative intentionnelle ou l’exploitation de dysfonctionnements ou pannes de StarVegas.ch pour subvertir le déroulement naturel du jeu.

77. En cas de mauvaise conduite d’un joueur au sens des présentes CGV ou des dispositions légales, y compris celles relatives au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme, StarVegas.ch se réserve le droit, avec effet immédiat, d’exclure le joueur de toute utilisation ultérieure des services de StarVegas.ch ainsi que de mettre fin unilatéralement au contrat convenu entre le joueur et StarVegas.ch. Par ailleurs, StarVegas.ch a le droit d’interrompre et de terminer les jeux en cours, de verrouiller le compte du joueur avec ou sans notification préalable et de retenir le crédit présent sur le compte ainsi que toute créance obtenue de manière illégale jusqu’à la clarification de toute mauvaise conduite par le joueur à ses propres frais.

M – Responsabilité

78. StarVegas.ch n’est responsable que des dommages directs qui vous ont été causés par StarVegas.ch de manière intentionnelle ou par négligence grave. Dans la mesure où la loi le permet, toute autre responsabilité est exclue, notamment la responsabilité pour négligence mineure, dommages indirects, dommages consécutifs et force majeure au sens de la pratique juridique. 
79. En outre, StarVegas.ch décline toute responsabilité pour les conséquences directes ou indirectes que vous subissez suite à l’utilisation ou au mauvais usage des services de StarVegas.ch par vous-même ou par des tiers.
80. StarVegas.ch fournit ses services sous la forme représentée sur StarVegas.ch et sans aucune garantie, sans engagement par rapport à la qualité marchande ni à l’adéquation avec certaines fins. Dans les limites maximales autorisées par la loi, StarVegas.ch décline expressément toute responsabilité pour : 

• Les dommages ou pertes causés par une erreur de quelque nature que ce soit dans le logiciel de StarVegas.ch.
• L’exactitude des services d’information ou des résultats statistiques ou intermédiaires proposés sur StarVegas.ch.
• Les dysfonctionnements techniques, défaillances du système, pannes, délais, interruptions, transmissions de données manipulées ou incorrectes, la perte ou la falsification de données.
• Les conséquences d’erreurs dans les connexions de transmission, d’attaques DDOS, de virus ou de toute autre sorte de technologie nuisible dont pourrait souffrir le joueur lors de l’utilisation des services de StarVegas.ch.
• Les pertes qui se produisent lors de la transmission des informations à StarVegas.ch.

81. StarVegas.ch décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité du site et des offres de jeux, de même en cas de logiciel défectueux et/ou d'erreur détectée, et des dommages qui en résulteraient. Par ailleurs, StarVegas.ch ne répond pas, sur le site Internet ni sur ses serveurs associés ou sur les systèmes de fournisseurs tiers, de l’absence de virus ou autres composants nuisibles pouvant provoquer des dommages sur le matériel et/ou les logiciels du joueur et il décline aussi toute responsabilité pour les dommages pouvant en résulter. En outre, StarVegas.ch se réserve le droit d’interrompre l’exploitation des logiciels sur StarVegas.ch pour corriger des erreurs ou retirer des virus.
82. StarVegas.ch n’est d’aucune manière responsable des pertes de quelque nature que ce soit, y compris les pertes de gain, qui se sont produites pour le joueur en raison d’une interruption de connexion ou en raison d’un matériel, logiciel et/ou configuration de connexion non appropriés.  
83. StarVegas.ch décline toute responsabilité pour les erreurs dans le cadre de la saisie de données, de l’enregistrement et du traitement ainsi que pour le contenu, l’intégralité et l’exactitude des données transmises, y compris les données à caractère personnel du joueur. StarVegas.ch se réserve notamment le droit de corriger les erreurs manifestes lors de l’enregistrement et du traitement de résultats, par exemple par rapport à l’identité du joueur, aux mises, aux gains, aux taux, etc.
84. StarVegas.ch ne peut être tenu responsable envers un joueur, ni de manière contractuelle ni en justice ni d’aucune autre manière pour les pertes économiques de quelque nature que ce soit ou pour la perte de données, y compris de données personnelles qu’il subirait en relation avec l’utilisation de StarVegas.ch.
85. Sous réserve des dispositions mentionnées ci-dessus, la responsabilité maximale de l’entreprise envers un joueur est limitée dans tous les cas au montant déposé par ce dernier.
86. Vous acceptez d’indemniser StarVegas.ch ainsi que ses sociétés affiliées, ses dirigeants, administrateurs et employés et de les exempter de toute responsabilité, coûts, dépenses, réclamations, pertes, dommages ou créances (y compris les frais de justice), que ceux-ci soient prévisibles ou non, qui sont la conséquence de ce qui suit ou qui sont liés à ce qui suit :

• Violation de ces CGV par un joueur.
• Utilisation non-autorisée ou irrégulière de StarVegas.ch et/ou du compte par le joueur.

87. Tous les montants dus dans le cadre de ces CGV seront intégralement acquittés par le joueur, sans compensation, reconvention, réduction ou déduction, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une déduction ou d’une retenue d’impôt légalement obligatoire.

N – Résiliation

88. StarVegas.ch et le joueur ont le droit de résilier à tout moment et avec effet immédiat le contrat de jeu conclu entre eux, sans indiquer de motifs. 
89. StarVegas.ch se réserve notamment le droit de résilier le contrat de jeu s’il existe des raisons de croire que vous avez pu violer l’une ou l’autre disposition de ces CGV.
90. Vous pouvez résilier le contrat avec StarVegas.ch en envoyant un courrier électronique indiquant votre nom ainsi que votre nom d’utilisateur à l’équipe d’assistance de StarVegas.ch : support@starvegas.ch. L’adresse de courrier électronique que vous avez utilisée doit correspondre à l’une des adresses de courrier électronique enregistrées dans les informations de votre compte. À réception d’un tel courrier électronique, StarVegas.ch ferme votre compte dans les plus brefs délais et vous verse aussi rapidement que possible sur votre compte de paiement l’éventuel crédit restant sur votre compte. Les données sur votre pièce d’identité officielle doivent correspondre aux données enregistrées sur le compte. Les dispositions de ces CGV concernant les conditions de versement s’appliquent au versement de tout montant crédité. En cas de résiliation du contrat, le compte est fermé de manière permanente et StarVegas.ch ne vous fournit plus aucun service.

O – Dispositions diverses

91. StarVegas.ch se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
92. Les joueurs seront informés de tout changement ou ajout apporté à ces CGV. Ceci peut prendre la forme d’une fenêtre pop-up apparaissant devant le joueur, l’informant des modifications ou ajouts et lui demandant d’accepter les CGV mises à jour avant de continuer à utiliser StarVegas.ch. Les joueurs sont dans l’obligation de s’informer régulièrement sur la version actuelle des CGV ainsi que des documents qui en font partie intégrante. 
93. Toutes les notifications relatives à ces CGV sont considérées comme légalement valables si elles ont lieu via StarVegas.ch ou sont envoyées à l’adresse de courrier électronique du joueur enregistrée au moment de l’envoi. 
94. Si certaines dispositions de ces CGV s’avèrent invalides, ceci n’affecte en rien la validité des dispositions restantes. Les dispositions invalides doivent être remplacées par des dispositions légitimes qui correspondent objectivement et économiquement au mieux aux dispositions invalides. Cette règle s’applique, par analogie, au traitement des lacunes du contrat. 
95. Le joueur ne peut pas vendre ni transférer de quelconque autre façon les droits et obligations qui lui sont attribués par le biais du contrat de jeu avec StarVegas.ch ou de ces CGV, ou qui en sont issus.
96. StarVegas.ch est autorisé à transférer, en intégralité ou en partie, les services de StarVegas.ch ainsi que les droits et obligations issus des contrats de jeu conclus avec les joueurs à une autre entreprise, qui a dûment acquis ces services, droits et obligations.
97. Les notifications et autres correspondances envoyées au joueur à l’adresse postale ou à l’adresse de courrier électronique indiquées dans son compte sont considérées personnellement reçues dès qu’une preuve d’envoi est disponible, indépendamment du fait qu’elles aient été effectivement reçues ou non.
98. Les présentes CGV et le site Internet StarVegas.ch sont proposés en allemand ainsi que dans d’autres langues, à la discrétion de StarVegas.ch. En cas de conflit, la version allemande prévaut sur les autres versions.
99. Les présentes CGV sont soumises au droit suisse à l’exclusion de la convention de l'ONU sur la vente internationale de marchandises (CISG). Pour tous les litiges découlant de ces CGV ou en relation avec ces CGV, Le lieu de juridiction exclusif est Berne.

Politique en matière de cookies

Version du 1er septembre 2023

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