1. But
La présente politique de copyright régit la protection et l'utilisation des contenus protégés par le droit d'auteur dans le cadre de l'utilisation de starvegas.ch, ainsi que la procédure de signalement des violations des droits d'auteur.
2. Droits d'auteur
Tous les contenus publiés sur starvegas.ch – y compris, sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, images, descriptions de jeux, logiciels et structures de bases de données – sont protégés par le droit d'auteur conformément à la loi fédérale suisse sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA, RS 231.1).
3. Utilisation non autorisée
La reproduction, la diffusion ou toute autre utilisation de ces contenus sans l'accord écrit exprès de Casino Interlaken AG est interdite. La première publication de tous les contenus originaux est documentée et horodatée.
4. Droits de marque
La marque STARVEGAS est enregistrée auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) sous le numéro d'enregistrement 755177. La titulaire de la marque est la société Greentube Internet Entertainment Solutions GmbH. L'enregistrement de la marque est consultable publiquement sur swissreg.ch.
La plate-forme starvegas.ch est exploitée par Casino Interlaken AG, Strandbadstrasse 44, CH-3800 Interlaken, Suisse. Casino Interlaken AG dispose, sur la base d'accords contractuels conclus avec Greentube GmbH, de tous les droits d'utilisation et d'exploitation de la marque STARVEGAS ainsi que l'ensemble des contenus publiés sur starvegas.ch.
L'exploitation technique, le développement ainsi que la gestion des contenus numériques de starvegas.ch sont assurés par Greentube Internet Entertainment Solutions GmbH pour le compte de Casino Interlaken AG.
Toute utilisation non autorisée de la marque par des tiers constitue une violation susceptible d'entraîner des conséquences civiles et pénales.
5. Contenus tiers et licences
Des logos, graphiques et marques de tiers sont affichés sur starvegas.ch. Cela comprend notamment :
- Fournisseur de jeux : logos et graphismes de jeux de fournisseurs tels que Greentube/NOVOMATIC, NetEnt, Pragmatic Play, Evolution Gaming, entre autres.
- Prestataires de services de paiement : logos et marques de fournisseurs tels que Visa, Mastercard, Twint, PostFinance, Paysafecard, etc.
L'utilisation de ces contenus tiers s'effectue sur la base d'accords contractuels existants (contrats de licence, de coopération et d'intégration) entre Casino Interlaken AG ou son exploitant technique et les titulaires des droits concernés. L'affichage de ces logos sur starvegas.ch est autorisé contractuellement et ne constitue aucune violation des droits d'auteur ou des marques.
Les droits relatifs à ces contenus tiers demeurent la propriété de leurs détenteurs respectifs. Leur affichage sur starvegas.ch ne confère à aucun tiers le droit d'utiliser ou de reproduire ces marques commerciales.
6. Abus des plaintes DMCA et des droits d'auteur
Nous sommes conscients que certaines plaintes DMCA (Digital Millennium Copyright Act) et autres notifications similaires relatives aux droits d'auteur sont utilisées de manière abusive afin de faire retirer des contenus légitimes des moteurs de recherche (« SEO négatif »). Une telle pratique est illégale.
Dans ce contexte, il est précisé que :
- Tous les contenus présents sur starvegas.ch sont originaux ou dûment licenciés.
- Toute plainte injustifiée fera immédiatement l'objet d'une contre-notification.
- Les plaintes abusives seront signalées aux plates-formes compétentes, notamment Google.
- En cas d'abus répété ou intentionnel, nous nous réservons le droit d'engager toute procédure judiciaire appropriée, tant au niveau national qu'international.
7. Signalement de violations des droits d'auteur
Si vous estimez que certains contenus présents sur starvegas.ch violent vos droits d'auteur ou de marque, nous vous invitons à nous adresser un signalement détaillé à l'adresse suivante :
Casino Interlaken AG
À l'attention du Service juridique
Strandbadstrasse 44
CH-3800 Interlaken, Suisse
E-mail : copyright@starvegas-interlaken.ch
Votre déclaration doit contenir les informations suivantes :
- Une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur dont les droits ont été violés.
- L'URL exacte des contenus contestés sur starvegas.ch.
- Vos coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail).
- Une déclaration attestant que vous agissez de bonne foi et que l'utilisation contestée n'a pas été autorisée par le titulaire des droits.
- Une déclaration sous serment certifiant que les informations fournies dans votre déclaration sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits ou autorisé à agir en son nom.
Après réception d'une déclaration complète et motivée, nous examinerons la situation dans les meilleurs délais. En cas de soupçon suffisant de violation de la loi, les contenus concernés pourront être temporairement bloqués ou supprimés. Les déclarations incomplètes ou manifestement abusives ne seront pas traitées.
8. Compétence et juridiction
La société Greentube GmbH est responsable des questions techniques liées à l'exploitation et au contenu de starvegas.ch. Cela inclut le traitement des contre-notifications relatives aux violations des droits d'auteur auprès des moteurs de recherche et des plates-formes.
Le droit suisse s'applique. Le for juridique est Interlaken (BE), Suisse.
9. Modifications
Tous les contenus de ce site web sont protégés par le droit d'auteur. La présente politique peut être modifiée à tout moment ; seule la version publiée sur le site web fait foi.
État : mai 2026
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